J.O. 88 du 13 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06611

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Décision du 12 novembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200790S


Par décision no 2002-1037 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société Alpha Services télécommunications radiocommunications électronique pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-105 du 26 janvier 2000 de l'Autorité :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 88 du 13/04/2003 page 6611 à 6613


Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.

La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.

Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquence 440/470 MHz fait l'objet d'un accord de réorganisation entre les affectataires concernés afin de se conformer à cette recommandation.

A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 88 du 13/04/2003 page 6611 à 6613


La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquence radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Ile-de-France.